Règlement des Prix/Concours photos



Article 1. Organisateur


Identification des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :


Le site www.singularlens.com est édité par :


L’association ACTI’IMAGE, Loi 1901, dont le siège social est situé 19 cité Dutrey 33300 BORDEAUX, immatriculée sous le numéro et représentée par M. Dumeau Julien, son Président.


05 24 61 96 11

actimage@act-image.fr

www.act-image.fr



Le directeur de publication du site est : Monsieur David HELMAN.


Le site est hébergé par :OVH


IL EST RAPPELÉ QUE POUR TOUTE QUESTION OU DEMANDE D’INFORMATION CONCERNANT LE SITE, OU TOUT SIGNALEMENT DE CONTENU OU D’ACTIVITÉS ILLICITES, L’UTILISATEUR PEUT CONTACTER L’ÉDITEUR À L’ADRESSE E-MAIL INDIQUÉE CI-DESSUS OU ADRESSER UN COURRIER RECOMMANDÉ AVEC DEMANDE D’AVIS DE RÉCEPTION AU SIÈGE SOCIAL DE L’ASSOCIATION ACTI’IMAGE.


Lexique

le site : correspond au site internet www.singulralens.com

utilisateur : personne qui navigue sur le site sans posséder d'espace membre

membre : personne qui possède son espace membre

espace membre : espace créé lors de l'inscription pour participer à Prix/Concours

Prix/Concours : actions organisées sur le site visant à promouvoir la photographie autour d'un thème

Dotation : récompense reçu par un membre lorsque son travail est choisi par le jury

Jury : ensemble de professionnels de la photographie décidant de l'attribution de dotations.



Le site www.singularlens.com a pour objet le partage de photographies et l’organisation de jeux concours gratuits photographiques.


Le site permettra de participer à des Prix/Concours, de voter, de participer à des Forums.


Les Prix proposés sont sans obligation d'achat selon les modalités du présent règlement. Ils sont accessibles via le site internet www.singularlens.com qui est un site de partage de photographies et de jeux concours.


Article 2. Les participants


Toute personne ayant un intérêt à la photographie et ayant créé un espace membre. (Personne physique ou morale, majeure ou mineure avec une autorisation parentale)

Sont exclus de toute participation et du bénéfice de toute dotation, que ce soit

directement ou indirectement l’ensemble du personnel et bénévoles de L'Organisateur.


Article 3. Conditions de participation


Ces Prix/Concours sont ouverts aux membres du site www.singularlens.com.

Pour devenir membre, vous devez créer un espace membre. Pour cela, toute personne physique ou morale, majeure ou mineure avec accord parental devra remplir le formulaire d'inscription.


L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.


La participation aux Prix/Concours implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.


Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation

et de l'attribution éventuelle de gratification(s).


Par ailleurs, la participation au Prix/Concours étant réalisée par le biais d’Internet, elle implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, et plus généralement des conditions générales d’utilisation du site www.singularlens.com. (faire un renvoi aux CGU).



Article 4 : Modalités de participation


Pour participer aux Prix/Concours le membre du site devra s'inscrire en complétant le formulaire d'inscription et en remplissant tous les champs obligatoires (E-mail, nom, prénom). Le formulaire sera disponible sur le site internet www.singularlens.com .


L'Utilisateur détenteur d'un compte devient membre du Site (ci-après le « membre »). Renvoyer aux CGU pour la procédure de création du compte.


L'utilisation d'écriture en filigrannes sur les photographies est strictement prohibée




Article 5 : Sélection des Lauréats


5.1 Les lauréats du prix seront désignés par un jury choisi par l’Organisateur.


5.2 Les lauréats seront contactés par courrier électronique par L'Organisateur.

Si un lauréat ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il ne pourra pas bénéficier du prix qui lui a été désigné. Par conséquent, le membre suivant dans le classement sera alors désigné à sa place.


5.3 Du seul fait de l’acceptation de son prix, le membre autorise L’Organisateur à utiliser ses clichés et son copyright dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet www.singularlens.com et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.


5.4 Les lauréats devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement et au descriptif du concours visé, leurs prix ne leur seraient pas attribués.


Les membres autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, L’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et l'annulation des prix.


Article 6 : Dotation


6.1 La nature et la valeur de la dotation sont celles qui sont indiquées sur le descriptif de chaque Prix /Concours organisés par www.singularlens.com

Les dotations seront remis au Membre par tous les moyens jugés nécessaires par l’Organisateur (courrier, mail, transport…). Dans le cas d’une valorisation financière, le règlement par Paypal sera privilégié par l’Organisateur.


6.2 Si un lauréat ne souhaitait pas bénéficier de son prix le lot serait alors proposé au second puis au troisième lauréat et ainsi de suite dans l’ordre du classement. Si aucune de ces personnes ne souhaitait bénéficier du prix, l'Organisateur serait obligé de l’annuler.


6.3 L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les prix n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L’Organisateur, ils resteront définitivement la propriété de L’Organisateur.


    1. Les prix ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Membres sont informés que la vente ou l’échange de prix sont strictement interdits.




Article 7 – Droits de propriété intellectuelle


La structure générale du site www.singularlens.com ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de ACT’IMAGE et/ou est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


ACT’IMAGE accorde aux Utilisateurs et aux Membres un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site sous réserve de l'acceptation des CGU.


Tout autre droit est expressément exclu sans notre accord préalable écrit.


Le contenu (autre que le contenu des Membres) inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphique, et tout autre matériel ou logiciel est de la propriété exclusive de ACT’IMAGE est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.


Toute reproduction non-autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le contenu www.singularlens.com ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de ACT’IMAGE. L’utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou exploiter le Contenu du Site à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU. En outre, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs oeuvre(s) dérivée(s) à partir du contenu du site www.singularlens.com (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité a été expressément octroyée par www.singularlens.com ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d'un accord distinct.




Article __8_. Droits d’auteur


Chaque membre déclarant être l’auteur des photos déposées, et qu’il ne viole ni ne porte préjudice à aucun droit d’un tiers.

Le Membre déclare et garantit que le contenu des clichés est entièrement original et ne contient aucun emprunt à une oeuvre de l’esprit préexistante de nature à engager la responsabilité de ACT’IMAGE.

Le Membre garantit également, le cas échéant, avoir obtenu les autorisations rendant possible cet emprunt.

Le Membre garantit avoir obtenu des personnes dont l’image, la voix, le nom ou tout autre attribut de la personnalité serait représentée dans les clichés, l’autorisation expresse d’exploiter publiquement ces éléments dans les conditions visées aux présentes.

Le Membre garantit notamment ACT’IMAGE contre toute action ou revendication de tiers fondée sur les droits de la personnalité et notamment le droit à l’image des personnes éventuellement représentées dans les clichés.

Le Membre déclare et garantit que les clichés sont exempts de tout élément diffamatoire, injurieux, illicite ou attentatoire à la protection de la vie privée.

Le membre garantit, plus généralement, la conformité des clichés aux lois et règlements en vigueur.

Le Membre garantit à ACT’IMAGE l’exercice paisible de l’utilisation des clichés présent contre tout trouble, revendication, éviction et action en contrefaçon, de son fait comme du fait de tout tiers, et prendra entièrement à sa charge les conséquences judiciaires et/ou financières qui pourraient en résulter.


Par ailleurs, chaque membre reconnaît et accepte qu’en les soumettant au présent site et services,il autorise ACT’IMAGE et/ou ses partenaires à utiliser ses photos, sans aucune forme de rémunération, pendant une durée de 10 ans maximum sur ses supports de communication (sites web, réseaux sociaux, édition, exposition publique etc), et notamment :

le droit de reproduire et de faire reproduire l’œuvre sans limitation de nombre, en tout ou partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et ce à des fins non commerciales

le droit de représenter ou de faire représenter l’œuvre par tous moyens de diffusion et de communication actuels, futurs, connus ou inconnus,

le droit de reproduire et représenter les œuvres dans le document d’aide à la visite  dans le cas d’une exposition ainsi que dans tout programme, dépliant etc diffusés gratuitement aux fins d’information du public et de promotion de l’exposition


Pour toute utilisation l’identité des auteurs des œuvres sera inscrite sous, sur ou à côté des œuvres.



Article 9 : Jeu sans obligation d’achat


Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif de l'opérateur en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros TTC la minute).

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.

Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse de L’Organisateur.

Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple.


Article 10 : Dépôt du règlement


En accord avec la loi du loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, ce règlement n'a pas été déposé chez un huissier mais est consultable sur simple demande par mail ( actimage@act-image.fr) ou par courrier (19, cité Dutrey, 33300 Bordeaux) en joignant une enveloppe pré-timbrée au tarif en vigueur à votre adresse.


Article 11 : Données personnelles


    1. Il est rappelé que pour participer aux prix , les Membres doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, adresse électronique...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à L’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.

    2. En participant aux prix, le Membre pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.

    3. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les Membres devront envoyer un courrier postal à l'adresse de l’Organisateur.

    4. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Les informations que nous recueillons proviennent de l’inscription volontaire et les renseignements que vous nous communiquez ne sont et seront jamais diffusés à des tiers.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, ACT’IMAGE s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectuée au sein du présent site, soit effectuée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site www.singularlens.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL en cours de demande pour le moment.


Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.


Vous pouvez exercer ce droit en rentrant directement en contact avec ACT’IMAGE.


ACT’IMAGE s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Notre politique de protection de la vie privée vous permet d’en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par ACT’IMAGE ainsi que sur vos droits.

Pour mieux connaître vos droits vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr.



10.5 Les traitements relatifs à vos données personnelles

En visitant et/ou en utilisant le site www.singularlens.com. vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles dans les limites et le cadre définis ci-après.

Quelles données ?

La consultation du site est libre. Cependant la création du compte est obligatoire pour accéder à certains services décrits ci-dessus. Dans ce cas vous êtes invité à laisser des données personnelles nominatives ou directement identifiantes (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique…). Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

Nous ne collectons aucune donnée sensible : relative à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou relatives à votre santé.

Par ailleurs, lors de la consultation de notre site web et de l’utilisation de nos services, nous sommes amenés à collecter et traiter des données relatives à votre navigation (notamment des cookies, votre adresse IP, les adresses des pages que vous avez consultées et les recherches que vous avez effectuées), et à votre terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version de votre système d’exploitation, résolution de votre écran, présence de certains plug-in, …).

Nous réaliserons également une géolocalisation approximative de votre ville d’origine à partir de votre adresse IP.

A quel moment ?

Nous collectons vos données lorsque :



Dans quel but ?

Nous utilisons vos données personnelles pour

vous permettre

nous permettre 

Ces informations ne seront pas utilisées à des fins commerciales pour les comptes de tiers, et/ou cédées à des tiers. Les données collectées sur notre site sont exclusivement destinées au fonctionnement et à l’évolution du site www.singularlens.com.



Article 12 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de L'Organisateur.

Et au plus tard quatre-vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Concours tel qu’indiqué au présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Bordeaux, auquel compétence exclusive est attribuée.